Servitude
Glossaries
Term | Definition |
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Servitude | ♦ Instrument légalement contraignant attaché à un espace. Il est enregistré dans un texte réglementaire ou dans un acte de propriété et reste attaché à la terre, même en cas de vente ou de succession. En matière de conservation, la servitude est un accord volontaire pris par le propriétaire ou l'ayant droit reconnaissant des obligations de respect de la terre ou de la ressource. Il peut être encadré pour limiter le type ou l'importance du développement sur une propriété ou pour mettre en œuvre certaines opérations de gestion. L'acte doit contenir une description détaillée des droits et obligations de toutes les parties impliquées, des valeurs à conserver, les éléments autorisés ou interdits sur le site et les sanctions en cas de non respect de ces contraintes. Les programmes de servitude environnementale consistent à transférer certains droits de propriété d'un terrain à une organisation de protection de la nature sans en transférer la possession. Cet accord est ensuite juridiquement reconnu et est lié au sol à perpétuité, même si le terrain est vendu ou légué par le propriétaire à quelqu'un d'autre. |