♦  Cet accord vise à mieux mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin, sans que rien ne puisse être interprété comme diminuant ou éteignant les droits existants des peuples autochtones, notamment ceux inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou, selon le cas, des communautés locales.

> L'Accord a été adopté à New York le 19 juin 2023 lors de la nouvelle reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. L'Accord est ouvert à la signature à New York le 20 septembre 2023 et restera ouvert à la signature jusqu'au 20 septembre 2025.

> Son Annexe I définit les critères indicatifs pour la détermination des aires à protéger

1. Caractère unique ;
2. Rareté ;
3. Importance particulière pour les stades du cycle de vie des espèces ;
4. Importance particulière des espèces présentes dans l’aire ;
5. Importance pour les espèces ou les habitats menacés, en danger ou en déclin ;
6. Vulnérabilité, y compris face aux changements climatiques et à l’acidification de l’océan ;
7. Fragilité ;
8. Sensibilité ;
9. Diversité biologique et productivité ;
10. Représentativité ;
11. Dépendance ;
12. Caractère naturel ;
13. Connectivité écologique ;
14. Processus écologiques importants à l’oeuvre dans l’aire ;
15. Facteurs économiques et sociaux ;
16. Facteurs culturels ;
17. Impacts cumulés et transfrontières ;
18. Faible capacité de récupération et de résilience ;
19. Pertinence et viabilité ;
20. Réplication ;
21. Durabilité de la reproduction ;
22.  Existence de mesures de conservation et de gestion.

♦ Équivalent étranger : Agreement under the united nations convention on the law of the sea on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction.