♦ Expression légale indiquant qu’un accord a été conclu et que certaines actions sont désormais requises ou interdites. Une violation des termes de cet accord peut conduire à des poursuites, à des répercussions sur le plan légal ou juridique ou à sa rupture.

• Les décisions sont juridiquement contraignantes pour tous les membres d’une assemblée qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption. Bien qu’elles ne constituent pas des traités internationaux, elles impliquent le même type d’obligations juridiques que celles qui découlent de traités internationaux. Les membres ont l’obligation de mettre en oeuvre les décisions et doivent prendre les mesures nécessaires à cette mise en œuvre.
• Les recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique leur reconnaît une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres et il est attendu d’eux qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en œuvre intégralement. Par conséquent, les pays membres qui n’ont pas l’intention de le faire, s’abstiennent habituellement lorsqu’une recommandation est adoptée, même si cela n’est pas requis d’un point de vue juridique.
• Les déclarations sont des textes solennels contenant des engagements politiques
  relativement précis auxquels les gouvernements des pays membres adhèrent. Elles ne constituent pas des actes formels et ne sont pas destinés à être juridiquement contraignants.
• Les arrangements sont des instruments négociés et adoptés dans le cadre de l’organisation par certains pays membres. Ils ne constituent pas des actes de l’organisation et ne sont pas juridiquement contraignants mais le conseil en prend note et leur mise en oeuvre bénéficie d’un suivi.
• Les accords internationaux lient juridiquement les pays parties à ces accords.

♦ Équivalent étranger : Legally binding;