♦ Conclue à Londres le 1er juin 1972, elle est entrée en vigueur le 11 mars 1978, elle s’applique aux mers situées au sud du 60ème degré de latitude sud, cette convention précise notamment qu'aucune espèce ne peut être dorénavant tuée ou capturée. Des permis spéciaux de mise à mort ou de capture sont délivrés selon des critères très précis. Son objectif est de promouvoir et de réaliser les objectifs concernant la protection, l'étude scientifique et l’utilisation rationnelle des phoques de l’Antarctique, et de maintenir un équilibre satisfaisant du système écologique.
(Ne sont fournis que les articles détaillant les mesures pour la protection des espèces)
Les Parties contractantes,
- Rappelant les Mesures convenues pour la protection de la faune et de la flore de l'Antarctique adoptées conformément au Traité sur l'Antarctique signé à Washington le ler décembre 1959 ;
- Reconnaissant que la vulnérabilité des phoques de l'Antarctique à l'exploitation commerciale est l'objet d'une préoccupation générale et qu'il est en conséquence nécessaire de prévoir des mesures efficaces de protection ;
- Reconnaissant que les réserves de phoques de l'Antarctique constituent une ressource vivante importante de l'environnement marin qui nécessite l'établissement d'un accord international pour sa protection efficace ;
- Reconnaissant que cette ressource ne doit pas être épuisée par une exploitation excessive et qu'en conséquence les prises doivent faire l'objet d'une réglementation de manière à ne pas dépasser le niveau optimal admissible ;
- Reconnaissant qu'afin d'améliorer les connaissances scientifiques et de rationaliser l'exploitation, il ne faut épargner aucun effort en vue d'encourager les recherches, biologiques et autres, sur les populations de phoques dans l'Antarctique et recueillir des renseignements à partir de ces travaux de recherche ainsi que des statistiques sur les futures opérations de chasse, de façon à ce que d'autres règlements appropriés puissent être formulés ;
- Prenant acte du fait que le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique du Conseil international des unions scientifiques (CSRA) est disposé à se charger des tâches qui lui sont demandées dans la présente Convention ;
- Désireuses de promouvoir et de réaliser les objectifs concernant la protection, l'étude scientifique et l'utilisation rationnelle des phoques de l'Antarctique, et de maintenir un équilibre satisfaisant du système écologique ;
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Champ d'application
- La présente Convention est applicable aux mers situées au sud du 60è degré de latitude sud pour lesquelles les Parties contractantes confirment les dispositions de l'Article IV du Traité sur l'Antarctique.
- Les dispositions de la présente Convention peuvent être applicables à l'une quelconque ou à la totalité des espèces suivantes :
Mirounga leonina, Éléphant de mer du sud Hydrurga leptonyx, Léopard de mer Leptonychotes weddelli, Phoque de Weddell Lobodon carcinophagus, Phoque crabier Ommatophoca rossi, Phoque de Ross Arctocephalus sp., otarie.
- L'annexe jointe fait partie intégrante de la présente Convention.
Article 2
Mise en oeuvre
- Les Parties contractantes conviennent que les phoques appartenant aux espèces énumérées à l'article premier ne seront pas tués ou capturés dans la zone à laquelle s'applique la présente Convention par leurs ressortissants ou par les navires battant leur pavillon respectif, sauf conformément aux dispositions de la présente Convention.
- Chaque Partie contractante adoptera, pour ses ressortissants et pour les navires battant son pavillon, les lois, règlements et autres mesures — notamment, si besoin est, un système de permis — qui s'avéreraient nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention.
Article 3
Mesures annexes
- La présente Convention comprend une Annexe précisant les mesures que les Parties contractantes adoptent aux termes de la présente Convention. À l'avenir, les Parties contractantes pourront adopter périodiquement d'autres mesures se rapportant à la protection, à l'étude scientifique et à l'exploitation rationnelle et humaine des populations de phoques, fixant, entre autres :
- les prises autorisées ;
- les espèces protégées et non protégées ;
- les dates d'ouverture et de clôture de la saison de chasse ;
- les zones ouvertes et zones fermées, avec énumération des réserves ;
- les zones spéciales où aucun trouble ne sera causé aux phoques ;
- les limites suivant le sexe, la taille ou l'âge pour chaque espèce ;
- les restrictions relatives aux horaires et à la durée de la chasse, les limitations des moyens mis en oeuvre et des méthodes employées pour la chasse ;
- les types et caractéristiques techniques des engins, appareils et dispositifs qui peuvent être utilisés ;
- les relevés de prises et autres données statistiques et biologiques ;
- les procédures visant à faciliter l'examen et l'appréciation des informations scientifiques ;
- les autres mesures réglementaires notamment un système d'inspection efficace.
- Les mesures adoptées au paragraphe 1. du présent Article seront fondées sur les meilleures données scientifiques et techniques disponibles.
- L'annexe peut être amendée périodiquement conformément à la procédure prévue à l'Article 9.
Article 4
Permis spéciaux
- Nonobstant les dispositions de la présente Convention, toute Partie contractante peut délivrer des permis de chasse pour la destruction ou la capture de phoques en nombres limités et conformément aux objectifs et principes de la présente Convention, aux fins suivantes :
- fournir l'alimentation nécessaire aux hommes et aux chiens ;
- permettre la recherche scientifique ; ou
- fournir des spécimens pour les musées, les établissements d'enseignement et les institutions culturelles.
- Chaque Partie contractante communiquera, aussitôt que possible, aux autres Parties contractantes et au CSRA l'objet et la teneur des permis délivrés aux termes du paragraphe 1. du présent Article et, par la suite, les nombres de phoques tués ou capturés conformément à ces permis.
♦ Équivalent étranger : Convention for the Conservation of Antarctic Seals.
