Consentement préalable en connaissance de cause
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Term | Definition |
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Consentement préalable en connaissance de cause | ♦ Principe qui veut qu’une cargaison internationale de pesticides bannis ou sévèrement restreints en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, ne doit pas être livrée sans accord, quand des accords existent, ou en opposition à une décision de l’autorité compétente dans le pays importateur. > Il s’agit du principe fondamental sur lequel repose la convention de Rotterdam (adoptée le 10 septembre 1998) sur la procédure applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Le PIC s’applique aux mouvements transfrontaliers d’OGM et de produits dérivés d’OGM. > Toutes les Parties sont invitées à prendre pour chacun des produits chimiques inscrits à l’annexe III de la convention une décision indiquant si elles en autoriseront ou pas l’importation. Ces décisions sont désignées sous le nom de réponses des pays importateurs. Une liste des réponses des pays importateurs concernant chacune des substances chimiques soumises à la procédure PIC figure dans la circulaire PIC qui est distribuée tous les six mois par le Secrétariat de la convention à toutes les autorités nationales désignées et toutes les réponses des pays importateurs sont consultables sur le site web de la convention. |