♦ Pacte servant de cadre, depuis son adoption en 1997, pour la coordination des politiques budgétaires des États de l'UE. Il y est stipulé que les États membres sont d'accord pour se donner pour objectif à moyen terme d'afficher un solde budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire". Cette condition est en effet jugée nécessaire pour permettre le jeu des stabilisateurs automatiques pendant les phases normales de tassement de l'activité sans que le déficit budgétaire s'en trouve porté à un niveau supérieur à 3 % du PIB. Tout pays dont le déficit global de l'administration publique excède ce seuil peut se voir soumis à des pénalités financières à moins que le Conseil européen n'estime qu'il s'agisse d'une situation temporaire se justifiant par des circonstances exceptionnelles.
Chaque année, tous les États membres établissent un programme de stabilité (pour ceux qui appartiennent à la zone euro) ou de convergence (pour les autres) exposant les principales orientations de leur politique budgétaire pour les quelques années à venir. Ce programme est soumis à la Commission et, en fonction des recommandations de cette dernière, entériné par le Conseil européen assorti d'un avis publié.
♦ Équivalent étranger : Stability and Growth Pact.