♦ Ensemble des obstacles commerciaux qui ne sont pas constitués par des droits de douane. A titre d’exemples, on retiendra les droits compensateurs et les droits antidumping, les restrictions « volontaires » des exportations, les subventions permettant de maintenir l’activité d’entreprises déficitaires, les obstacles techniques au commerce et les obstacles à l’établissement et à la prestation de services.
De plus, ce terme couvre souvent certaines mesures intérieures comme les limitations de distribution et les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent aussi fausser les échanges au même titre que des mesures aux frontières. Certains de ces instruments, notamment les règlements techniques, les normes minimales et les systèmes de certification concernant la santé et la sécurité des consommateurs ne constituent pas ipso facto des obstacles au commerce, dans la mesure où ils sont généralement employés pour répondre à des objectifs légitimes de l’action des pouvoirs publics.
♦ Équivalent étranger : Non-tariff barriers.